versements anticipés - Frais déductibles

Source: Acerta

Les frais déductibles

En tant qu’indépendant, vous payez l’impôt des personnes physiques sur vos revenus professionnels nets. Les bénéfices sur les sommes réclamées sont imposables dès que la créance est sûre et certaine, quelle que soit la date de perception. L’impôt est dû dès qu’il existe une créance sûre et certaine. Pour déterminer votre revenu professionnel net, tous les frais professionnels sont déduits de votre revenu brut. Il est donc important de savoir précisément quels frais peuvent être considérés comme des frais professionnels et dans quelle mesure ils sont déductibles. Certains frais sont intégralement déductibles, d’autres partiellement.

Pour êtres considérés comme frais professionnels, vos dépenses doivent remplir trois conditions :

1. Les dépenses concernées doivent être en rapport avec l'activité professionnelle. Les dépenses effectuées à titre privé sont donc exclues. Les dépenses mixtes ne peuvent être prises en compte qu'au prorata de la partie en rapport avec l'activité professionnelle.
2. Il faut qu'il soit clairement établi que les dépenses ont été effectuées.
3. Les dépenses doivent soit avoir été effectuées de manière effective au cours de l'année durant laquelle elles ont été déduites des revenus, soit avoir le caractère d'une dette certaine et liquide, c'est-à-dire que le montant de la dette doit avoir été comptabilisé à la fin de l'année.

Exemples de frais intégralement déductibles :

• Les frais de logement pour votre activité indépendante (intérêts hypothécaires, loyer, chauffage,...) sont déductibles s'ils sont nécessaires à l'exercice de votre profession. Pour les bâtiments à caractère mixte, on détermine un prorata entre la quote-part professionnelle et la quote-part privée. Ce prorata s'applique à l'ensemble des frais afférents au logement. Le précompte immobilier est déductible tant dans le chef du locataire (moyennant une preuve de paiement) que du propriétaire. La caution locative ne peut être déduite que si elle est encaissée par le propriétaire au titre de paiement d'arriérés de loyer ou de dommages-intérêts. Si le loyer comprend aussi un garage, la partie déductible doit être calculée distinctement. Le loyer du garage rentre en effet dans le cadre de la limitation de déductibilité applicable aux frais de voiture, soit 75 %. Les réparations sont déductibles pour autant qu'elles ne soient pas de nature à engendrer une plus-value du bâtiment.
• Le téléphone
• Les frais de port
• Les équipements et le matériel de bureau
• Les cotisations sociales
• Les cotisations de la pension libre complémentaire

Exemple de frais partiellement déductibles :

• Les déplacements de et vers le lieu de travail sont déductibles de manière forfaitaire, à raison de 0,15 EUR par kilomètre. Les frais de financement d'un véhicule et de mobilophone peuvent être déduits en plus de ce forfait. Les autres déplacements professionnels ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 %. Les frais de carburant, de financement et de mobilophone relatifs à ces autres déplacements sont déductibles à 100 %. Le prix d'achat de la voiture doit être amorti.
• Les cadeaux d’affaires et les frais de représentation : déductibles à 50 %.
• Les frais de restaurant : déductibles à 69 %.
• Les vêtements de travail : seules les dépenses en rapport avec des vêtements de travail bien spécifiques peuvent être déduites. Les frais relatifs à l'achat de vêtements pouvant être portés dans le cadre de la vie privée ne sont donc pas déductibles.

En principe, il convient de produire des attestations pour tous les frais professionnels. Exemples de preuves : factures, quittances, notes, accusés de réception ou autres documents TVA, récépissés de l'administration fiscale, et tous autres documents visés par une disposition fiscale.

Pour certaines dépenses et/ou charges, il n'est pas habituel de demander ou de recevoir des attestations, notamment en ce qui concerne les frais de représentation, les produits d'entretien destinés aux locaux affectés à l'activité professionnelle, les petits frais de bureau, les frais de voyage et de congrès à l'étranger et certains frais relatifs à l'utilisation mixte d'une voiture (essence, car-wash). Il faut convaincre le contrôleur que ces dépenses ont bien été effectuées. On peut utiliser à cet effet tous les moyens de preuve (témoins, présomptions de fait).

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi opter pour une déduction des frais forfaitaires. Les frais sont calculés sur la base des pourcentages exprimés dans le tableau suivant. Ces pourcentages sont appliqués sur le revenu brut, diminué des cotisations sociales. Le montant maximal de frais professionnels forfaitaires est de 3 380 euros. Si vous choisissez ce système, vous ne devez plus prouver vos frais réels.

Revenu brut (Année de revenus 2008)
Jusqu’à 4 880 euros	26,10 % max. 1 273,68 euros
De 4 880 à 9 690 euros	10 % max. 481 euros
De 9 690 à 16 130 euros	5 % max. 322 euros
À partir de 16 130 euros	3 %

Important : dans les sociétés, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt des sociétés et la rémunération de l’administrateur ou du gérant à l’impôt des personnes physiques.

Voici quelques informations concises sur le calcul de l’impôt des personnes physiques, qui est calculé sur le revenu net imposable, décomposé comme suit :

• les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, location de biens meubles,...), dans la plupart des cas, ces revenus ne doivent pas être déclarés, car celui qui paie ces revenus a déjà procédé à la retenue du précompte mobilier
• les revenus immobiliers (provenant de terrains et de bâtiments donnés ou non en location);
• les revenus professionnels (bénéfices, profits, salaire ou appointement, rémunération de dirigeant d'entreprise, revenus de remplacement)
• les revenus divers (certaines plus-values réalisées sur des biens immobiliers, les revenus provenant d'opérations de spéculation, …).

Le tableau ci-dessous vous expose les tarifs de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2009 (revenus de 2008).

Tranche de revenu	Tarif
0,01 euro – 7 560,00 euros	25 %
7 560,00 euros – 10 760,00 euros	30 %
10 760,00 euros – 17 920,00 euros	40 %
17 920,00 euros – 32 860,00 euros	45 %
au-delà de 32 860,00 euros	50 %

En tant que contribuable, vous avez toujours droit à l'exonération d'une partie des revenus, laquelle varie en fonction de votre état civil et du nombre d'enfants que vous avez à charge. Ce montant exonéré d'impôts s'élève, pour l'exercice d'imposition 2009, à 6 150 euros, à majorer de 1 310 euros si le contribuable est une personne handicapée. Pour les enfants à charge, le montant exonéré d'impôts est majoré à concurrence des montants repris dans le tableau ci-dessous:

Nombre d’enfants à charge	Majoration du montant exonéré d’impôts
1	1 310 euros
2	3 370 euros
3	7 540 euros
4	12 200 euros
Plus de 4	12 200 euros + 4 660 euros par enfant au-delà du quatrième

Pour chaque enfant âgé de moins de 3 ans au 1er janvier 2008, il est prévu une majoration complémentaire de 490 euros. Cette majoration ne peut être cumulée avec la déduction des frais de garderie. Pour les autres personnes à charge (autres que des enfants), le montant exonéré d'impôts est majoré à concurrence des montants suivants :

• Parents, grands-parents, frères et soeurs âgés de plus de 65 ans : 2 610 euros
• Toute autre personne à charge : 1 310 euros

Important

• Les personnes handicapées à charge comptent pour deux.
• Le conjoint n’est pas une personne à charge.
• Les habitants de la Région flamande bénéficient d’une réduction supplémentaire de 125 euros pour un revenu d’activité d’au moins 5 500 euros et de maximum 22 250 euros. Si le revenu d’activité excède 21 000 euros, le montant de 125 euros est diminué de 10 % du dépassement.

Exemple

Une personne isolée a un revenu imposable de 35 000,00 euros. L'impôt des personnes physiques qu'elle doit payer sur ce revenu s'élève à :

7 560,00 x 25 %	1 890,00 euros
3 200,00 x 30 %	960,00 euros
7 160,00 x 40 %	2 864,00 euros
14 940,00 x 45 %	6 723,00 euros
2 140,00 x 50 %	1 070,00 euros
Total	13 507,00 euros

Il convient de déduire de ce montant l'impôt des personnes physiques sur la partie exonérée d'impôts (6 150,00 euros à 25 % = 1 537,50 euros).

Versements anticipés

Si vous êtes indépendant en activité complémentaire pour la première fois, vous n’aurez aucune majoration d’impôt durant les trois premières années, même si vous n'effectuez aucun versement anticipé durant cette période.
À partir de la quatrième année d'activité, vous devez effectuer des versements anticipés si vous voulez éviter une majoration de l'impôt des personnes physiques. Le tarif des majorations d'impôts est fixé chaque année par Arrêté Royal, il s'élève à 9 % pour l’exercice d'imposition 2009.

Les versements anticipés doivent être effectués au plus tard pour le :

• 10 du 4ème mois
• 10 du 7ème mois
• 10 du 10ème mois
• 20 du 12ème mois

L'économie d'impôts réalisée (déduction de la majoration d'impôts) quand vous avez effectué les versements anticipés dans les délais, est de 12 % pour ce qui concerne le 1er versement anticipé, de 10 % pour le deuxième, de 8 % pour le troisième et de 6 % pour le quatrième. Si vous ne figurez pas encore dans le répertoire du Service des Versements Anticipés quand vous effectuez votre premier versement anticipé, vous devez :

• si vous êtes assujetti à la TVA : mentionner votre numéro d’entreprise
• si vous n’êtes pas assujetti à la TVA : indiquer dans la zone « communication » la mention « NOUVEAU », suivie de votre numéro national complet (qui figure au recto de sa carte SIS et au verso de sa carte d'identité)

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au Service des Versements Anticipés, à l’adresse suivante :

North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42
1030 Bruxelles
Tél. 02 336 40 40